Garanties

Assurance décennale

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire. Contracté auprès de la MAAF, nous sommes en mesure de vous présenter avant tout démarrage de travaux nos contrats d’assurances.

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

Concrètement, quelques exemples

• Vous êtes menuisier : dans les deux ans suivant la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées, rendant leur fermeture difficile. Nous indemnisons le remplacement des portes que vous fassiez vous-même les réparations chez votre client ou que ce dernier fasse appel à un autre professionnel, déduction faite de votre franchise.
• Vous êtes électricien du bâtiment et vous réalisez l’installation électrique complète d’une maison individuelle. 5 ans après ces travaux, un court-circuit endommage cette installation et l’ensemble des appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée. Nous prenons en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils électriques endommagés, déduction faite de votre franchise.

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• Nous prenons en charge les conséquences financières de ces dommages avec les garanties responsabilités civiles de notre contrat multirisque des Professionnels du bâtiment et des Travaux publics :

– pendant la réalisation des travaux (dommages en cours de chantier)
– après réception des travaux

• Nous vous assurons également, lorsque, en complément de votre marché, vous réalisez la coordination du chantier avec l’accord du maître de l’ouvrage.
• Nous vous proposons des garanties complémentaires liées à la responsabilité civile construction : la garantie du sous-traitant, la garantie de bon fonctionnement, la garantie des dommages aux existants et la garantie des dommages immatériels consécutifs.
• Et des garanties optionnelles telles que :

– la garantie de maîtrise d’œuvre pour des missions occasionnelles
– la responsabilité civile des dirigeants

Le saviez-vous ?

Principe et application de la garantie décennale

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : le constructeur est ainsi présumé responsable des désordres affectant son ouvrage. Cette garantie peut être mise en jeu par le maître de l’ouvrage, et les acquéreurs successifs de l’ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Dommages concernés par la garantie décennale

Le dommage doit être de nature décennale, ce  qui  sous-entend qu’il doit :

• soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…),
• soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées…)
• soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie….)

Ainsi, le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques…)
Cependant, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée par le maître d’ouvrage : la garantie décennale n’est donc pas concernée dans cette hypothèse et il ne s’agit plus d’une responsabilité de plein droit.

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’évènement, pour être exonératoire de responsabilité, doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
L’immixtion du maître de l’ouvrage jugé notoirement compétent dans le domaine de la construction, peut être jugée fautive et exonérer partiellement le constructeur de sa responsabilité.

Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurances

Quels sont les ouvrages exclus ? :

La loi dresse une liste exhaustive des ouvrages exclus de l’obligation d’assurance.
Elle distingue les exclusions dites « absolues » et les exclusions dites « relatives »

Les exclusions absolues :

• les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
• les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,
• les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents.

Ces ouvrages ainsi que leurs éléments d’équipement ne sont jamais soumis à l’obligation d’assurance.
Ils relèvent bien de la garantie décennale mais l’assurance de responsabilité décennale n’est pas obligatoire.
Les exclusions relatives

Certains ouvrages ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance :

• les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations,
• les lignes, câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et
• de distribution d’énergie,
• les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
• les ouvrages de télécommunication , les ouvrages sportifs non couverts,
• ainsi que leurs éléments d’équipement.

3 exemples :

• La piscine municipale découverte n’est pas soumise à l’obligation d’assurance alors que la piscine privative accessoire à un pavillon le sera.
• Le parc de stationnement isolé n’est pas soumis à l’obligation d’assurance alors que le parking accessoire à une résidence ou un centre commercial le sera.
• Les réseaux divers sur le domaine public ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance alors que le réseau privatif d’une maison le sera.

Les + MAAF PRO

• Le Bonus décennal⁽¹⁾ : Parce que vous êtes un professionnel dans votre secteur et nous dans l’assurance, nous souhaitons construire avec vous une relation dans la durée, et reconnaître votre professionnalisme avec les Bonus.

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• La garantie Dommages intermédiaires couvre les dommages aux ouvrages, engageant votre responsabilité, en l’absence d’atteinte à la solidité ou une impropriété du bâtiment (par exemple, micro fissurations d’enduits extérieurs).
• Le contrat multirisque des professionnels du bâtiment et des travaux publics couvre également la mission de coordination de chantier des entreprises lorsqu’elle est réalisée en complément de votre marché de travaux.
• Vos apprentis, vos stagiaires, les personnes « à l’essai » et les candidats à l’embauche sont assurés gratuitement.
• Votre responsabilité civile personnelle peut être engagée en cas d’erreur de gestion, de non-respect des statuts de la société ou de la réglementation… Avec l’option responsabilité civile des dirigeants, nous prenons en charge vos frais de défense et en cas de condamnation, le versement des dommages et intérêts.

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?